Les formes de maltraitance
La loi a une définition large de la cruauté animale. Toute forme de maltraitance est punie par la loi. Rappelons que posséder un animal est un choix et qu’il est prouvé que les animaux sont des êtres vivants et sensibles. Toute personne a le devoir de prendre soin de son petit compagnon et de le protéger au quotidien.
Si vous êtes témoin d’un cas de maltraitance ou avez des suspicions, ne fermez jamais vos yeux, ne bouchez pas vos oreilles, agissez ! La vie vous met à l’épreuve et l’animal a besoin de votre aide immédiate. Trop d’animaux continuent de subir la violence de leurs maîtres à cause des témoins passifs par peur de représailles ou d’être poursuivis pour accusations mensongères. Or, la demande d’anonymat est obligatoirement respectée et signaler des soupçons ou des faits prouvés ou encore porter secours en cas d’urgence est légal ! Alors plus d’excuse, agissez ! Battez-vous jusqu’au bout pour sauver l’animal en souffrance ! Il n’y a rien de plus gratifiant que d’être à l’origine d’un sauvetage.
Les atteintes physiques ou à la vie
Agresser physiquement un animal sans obligatoirement créer de blessures (y compris pour l’éduquer ou le punir) ou entraîner sa mort, à l’exception de l’euthanasie pour abréger ses souffrances, est strictement interdit, même involontairement.
Les mauvais traitements
Une personne qui souhaite un animal est responsable de son bien-être et doit toujours le détenir dans des bonnes conditions même en cas d’absence.
L'alimentation
Le propriétaire d’un animal doit lui donner chaque jour une nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé. Une réserve d’eau fraîche abondante, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment tenue à sa disposition dans un récipient maintenu propre.
Les soins
Le propriétaire doit assurer les soins nécessaires au rétablissement de son animal lorsqu’il est blessé ou malade. Toute douleur doit être soulagée.
L'hygiène
L’animal doit être propre et sa vue ne doit pas être gênée par ses poils.
L'espace de vie
Un animal ne doit pas être enfermé dans un lieu :
- de taille insuffisante ou surpeuplé ;
- sans éclairage suffisant ;
- sans aération ;
- surchauffé ou insuffisamment chauffé ;
- insalubre (excréments, mauvais état…) ;
- dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.
⚠ Un animal placé dans un abri mal isolé peut mourir en quelques minutes d’un coup de chaleur en été après avoir terriblement souffert !
Le chenil
Il doit remplir des conditions fixées par la loi :
- être spacieux et sans surpopulation ;
- avoir une hauteur supérieure à 2 mètres ;
- être suffisamment éclairé ;
- comporter une zone ombragée ;
- contenir un accès à un abri ou à une niche pour le protéger des intempéries ;
- toujours être propre (excréments évacués quotidiennement, sol désinfecté et désinsectisé convenablement) ;
- avoir un sol en matériau dur, et, s’il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l’écoulement des liquides.
La niche ou l'abri
Selon la loi, la niche ou l’abri doit être :
- de taille adaptée à l’animal ;
- étanche ;
- suffisamment aéré ;
- protégé des vents et de la chaleur en été ;
- muni d’un tapis de sol pour une meilleure isolation ;
- être toujours propre (excréments enlevés chaque jour, désinfection et désinsectisation convenable) ;
- tenu constamment en parfait état d’entretien ;
- sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garni d’une litière en hiver et orienté au Sud. Toutes dispositions doivent être prises afin que l’animal n’ait pas à souffrir de l’humidité et de la température (gel, chaleur excessive…).
Devant la niche ou l’abri, posé sur la terre ferme, il est exigé :
- une surface minimale de 2m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l’animal, lorsqu’il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue ;
- cette surface doit être pourvue d’une pente suffisante pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales ;
- les caillebotis doivent être tels qu’ils ne puissent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.
L'attache
Le collier et la chaîne doivent impérativement être proportionnés à la taille et à la force de l’animal (la chaîne d’attache ne peut pas faire office de collier), ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
La chaîne doit assurer la sécurité de l’attache pour les visiteurs et coulisser sur un câble horizontal ou être fixée à tout autre point d’attache selon un moyen qui empêche le blocage, l’enroulement ou l’immobilisation de l’animal. Une chaîne coulissante doit mesurer au moins 2,5 mètres et 3 mètres pour les autres chaînes d’attache. L’animal doit aussi avoir accès en permanence à un abri.
⚠ Le collier de force ou étrangleur et l’attache des animaux sont interdits pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte.
Le transport
Aucun animal ne doit être enfermé dans un véhicule sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche. Les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.
Reconnaître les signes de maltraitance
Tous les animaux maltraités ne présentent pas de signes physiques ni même comportementaux. Dans ces cas-là, seule l’attitude du maître ou de l’entourage peut révéler une maltraitance ou éveiller des soupçons, et permettre ainsi, avec l’aide d’un organisme de protection animale disposant d’enquêteurs ou des autorités, d’abréger les souffrances du pauvre animal au plus vite et en toute sécurité (informations sur cette procédure ci-dessous).
Les animaux à risques
Tout animal est susceptible d’être maltraité surtout lorsqu’il est malpropre (malade ou non), désobéissant, bruyant, destructeur ou agressif.
Les signes physiques
Ils peuvent être dus à la maltraitance physique (en gras) ou la négligence (malnutrition, absence d’eau à disposition, manque d’hygiène ou de soins vétérinaires, exposition prolongée au soleil) :
- côtes et colonne vertébrale visibles à l’œil nu ;
- blessures aux yeux ;
- problème dentaire, mauvaise haleine ;
- odeur provenant des oreilles ;
- collier trop serré ;
- griffes longues ou déformées ;
- chutes de poils, pelage terne ou emmêlé ;
- infestation de tiques ou de puces ;
- démangeaisons, plaques rouges, plaies, blessures ;
- hématome, ecchymoses, échaudures, brûlures (tête, cou, coussinets, dos, thorax, abdomen…) ;
- démarche anormale ou boiteries régulières ;
- évanouissement.
Certains signes suivants sont typiques des chiens victimes de combats (interdits) :
- morsures, égratignures ;
- blessures à divers stades de guérison et/ou abcès ;
- cicatrices (habituellement sur la face, le torse et les membres antérieurs) ;
- vieilles fractures ;
- souvent, oreilles coupées très près de la tête (abcès ou infection chronique possible).
L'attitude de l'animal
Ces comportements anormaux peuvent être la conséquence de la maltraitance physique subie par l’animal :
- air très étonné ou comportement étrange (empoisonnement possible) ;
- chien soumis (regard fuyant devant son interlocuteur, oreilles rabattues, queue entre les pattes arrières) ;
- peur (pupilles dilatées, oreilles orientées vers l’arrière, poils hérissés, queue portée basse, halètements, léchages des babines, salivation excessive, tremblements, urine ou déjection de « peur ». Le chat ou le chien peut chercher à fuir, se cacher, se recroqueviller, gémir…) ;
- agressivité parfois à la moindre provocation pour se défendre (le chien aboie, grogne, montre ses crocs ou mord ; le chat miaule fort, feule, montre ses dents, mord ou griffe…) ;
- zones du corps où l’animal n’aime pas être touché ;
- automutilation (l’animal se lèche à l’excès, se gratte sans cesse, s’arrache les poils, se ronge) ;
- dépression (très souvent due à ses mauvaises conditions de vie ou à la maltraitance) ;
- manifestation d’une mauvaise socialisation avec d’autres animaux ou les gens.
⚠ Signalez immédiatement un animal livré à lui-même en l’absence des maîtres partis provisoirement ou définitivement (abandon). Celui-ci peut montrer sa détresse en cherchant à sortir par les fenêtres, en miaulant ou en aboyant par exemple.
Le comportement du maître
Un animal maltraité peut cacher ses émotions et n’avoir aucun signe physique. Parfois, seul le comportement du maître ou même de son entourage prouve la maltraitance ou donne des indices :
- absence d’inquiétude du maître vis à vis de son chien ou de son chat se trouvant dans un état grave ou douloureux ;
- refus de donner un traitement à l’animal malade ou blessé ;
- agressivité physique ou verbale envers l’animal ;
- comportement général violent (envers des biens matériels, des membres de sa famille ou d’autres personnes…) ;
- chien enfermé (peut être esclave de la reproduction non déclarée ou victime de combats illégaux).
⚠ Un maître qui maltraite son animal invente fréquemment des excuses pour justifier son état ou son mode de vie, de façon parfois très convaincante. Dans l’intérêt de l’animal qui a besoin de votre aide au plus vite, restez toujours vigilants, veillez discrètement sur lui et contactez les autorités, les fondations ou les associations disposant d’enquêteurs en toute sécurité.
Le syndrome de Noé
Les personnes souffrant du syndrome de Noé (appelées animal hoarders), accumulent des animaux et les laissent vivre dans des conditions déplorables, tout en niant l’impact négatif sur la santé et le bien-être des animaux. Elles présentent de vrais troubles de l’attachement et ont aussi besoin de s’attirer la sympathie des gens en se faisant passer pour des sauveurs d’animaux… animaux auxquels elles disent vouer un amour inconditionnel.
L'impact sur les animaux
Le syndrome de Noé est une forme de maltraitance. La surpopulation est stressante pour les animaux et encore plus chez les chats, moins sociables que les chiens. Elle peut provoquer des conflits territoriaux. Cette situation est généralement aggravée par l’absence de stérilisation.
De plus, les hoarders ne parviennent pas à subvenir aux besoins des animaux, qui souffrent alors de la faim, de la soif, de maladies, d’un manque d’espace nécessaire et de conditions sanitaires inappropriées (odeurs, excréments, urines, parasites…). Même si la nourriture est présente de manière abondante, certains animaux sont naturellement dominants, empêchant leurs congénères d’y accéder. Souvent gravement malades, de nombreux animaux doivent être euthanasiés à chaque intervention des associations.
Qui sont les hoarders ?
Le syndrome de Noé peut se retrouver à tous les âges, quel que soit le sexe ou la condition socio-économique de la personne, mais des études montrent qu’il touche surtout les femmes et les personnes seules en particulier les personnes âgées. Ces hoarders n’aiment pas vraiment recevoir de la visite et sont très discrets dans la vie quotidienne. Toutefois, leurs nombreux chats sont facilement visibles à travers les fenêtres du logement.
Que faire ?
Dénoncez les conditions de vie de ces animaux sans attendre auprès des organismes de protection animal afin de les sauver. L’animal doit être considéré pour ce qu’il est et pas uniquement pour ce qu’il apporte (combler une carence affective, réparer un traumatisme…). Ce trouble rappelle que « l’amour ne suffit pas ». Pour respecter le bien-être de l’animal, il est nécessaire de répondre à ses besoins éthologiques (physiques et psychiques).
Comment réagir face à un cas de maltraitance ?
Le principal réflexe à avoir est de réunir un maximum de preuves datées avec les heures :
- vidéos sinon photos (même à l’insu de l’auteur de la maltraitance sont autorisées et recevables en droit pénal) ;
- témoignages écrits décrivant les faits le plus précisément possible, en précisant bien le lieu, la date et l’heure ;
- attestation vétérinaire.
Attention, les enregistrements audio sont généralement insuffisants.
Contactez ensuite la police et un organisme de protection animale puis communiquez ces pièces pour aider à placer l’animal en sécurité. Créer une pétition peut également accroître la pression sur l’auteur de la maltraitance en complément des preuves collectées.
Qui contacter pour sauver un animal ?
Un animal ne peut pas se défendre seul. Vous avez la responsabilité de signaler toute situation vous semblant mettre son bien-être en péril.
Prévenir les autorités
Dans les situations urgentes (actes de cruauté, animal agonisant dans une voiture, abandon ou privation de nourriture), prévenez immédiatement les forces de l’ordre en appelant le 17 (ou le 112) car elles seules sont habilitées à intervenir directement dans ces cas.
Sur Facebook, la police nationale a rappelé en février 2014 que « la défense animale fait partie des missions quotidiennes des policiers ». La police municipale peut aussi établir un PV permettant des poursuites par la suite.
Contacter un organisme de protection animale
Si un animal est victime d’acte de maltraitance ou de mauvais traitements, n’hésitez pas à solliciter les refuges les plus proches ou les organismes de protection animale disposant d’enquêteurs pour prendre le dossier en charge, mener des investigations et réunir des preuves (vidéos, photos, témoignages…), afin de porter plainte et donc ouvrir une enquête.
Voici les coordonnées des associations et fondations à contacter :
- Brigade Animale Bénévole – Partenaire des forces de l’ordre : 06 23 80 88 15 (numéro réservé aux urgences).
- La SPA : 01 43 80 40 66 ; enquetes@la-spa.fr ; formulaire en ligne « Je signale » sur www.la-spa.fr.
- Fondation Brigitte Bardot : 01 45 05 14 60 ; enquete@fondationbrigittebardot.fr.
- Fondation 30 Millions d’Amis : 01 56 59 04 44 ou 01 58 56 33 44 ; enqueteur@30millionsdamis.fr.
- Association Stéphane Lamart : 01 46 81 54 64 ; enquetes@associationstephanelamart.com.
- Fondation Assistance aux animaux : 01 39 49 18 18 ; enquetes@fondationassistanceauxanimaux.org.
Avant d’adresser un e-mail ou un courrier postal, nous vous conseillons de téléphoner pour :
- savoir si l’organisme dispose d’un enquêteur proche du domicile de l’animal en détresse afin de pouvoir se déplacer ;
- connaître les délais d’intervention afin de choisir l’organisme le plus rapide.
Après votre signalement écrit, vous pouvez appeler à nouveau l’organisme afin de :
- vous assurer de la bonne réception de votre e-mail ou courrier ;
- demander si les informations fournies sont suffisantes.
⚠ Seules les organismes dûment mandatés par les autorités (gendarmerie, police, préfecture, justice) peuvent rédiger un procès-verbal (acte juridique écrit qui retranscrit des constatations) et saisir des animaux.
Contacter les services vétérinaires
Ces services faisant désormais partie des Directions départementales de la protection des populations (DDPP), sont avant tout compétents pour contrôler et intervenir dans les structures professionnelles comme les élevages, mais peuvent toutefois concerner un particulier s’il possède plus de 9 chiens. Vous pouvez contacter la DDPP du département où se situe l’infraction, les coordonnées se trouvent sur le site www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP.
Portez secours légalement en cas d'urgence absolue !
Une personne est en train de battre son animal, vous assistez à un combat de chiens, l’animal va mourir faute de soin ou agonise dans une voiture fermée… et il est susceptible de mourir.
Dans ces cas, il est possible d’intervenir directement pour porter secours à l’animal, en vertu de l’article 122-7 du code de procédure pénale qui dispose : « N’est pas pénalement responsable, la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
Ce sont les interventions des témoins qui permettent de sauver les animaux en danger imminent. N’hésitez donc pas à venir en aide immédiatement à l’animal (briser une vitre de voiture s’il s’y trouve agonisant, lui donner eau et nourriture…). Mais avant toute action directe, il est nécessaire de prendre des photos ou mieux, de faire une vidéo et, si possible, de trouver deux témoins qui pourront attester de la réalité de l’urgence.
⚠ Pour le cas d’un animal battu ou d’un combat de chiens, ne perdez pas de temps, appelez la police au 17 ou 112.
Qui peut déposer plainte ?
Un organisme de protection animale peut déposer plainte suite à sa propre enquête, la réception de preuves ou un constat des autorités. Un particulier a aussi la possibilité de porter plainte s’il est témoin direct des faits. Dans ce cas, nous vous conseillons de contacter une association nationale ou une fondation de protection animale pour se constituer partie civile, car elle appuie régulièrement des procédures afin d’obtenir la condamnation des auteurs à la hauteur des actes commis. Elle vous apportera également son aide dans vos démarches.
Les sanctions prévues
La loi 2021-1539 prévoit une palette de sanctions pour les infractions envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité et les nouveaux gallodromes. Le tribunal peut, en plus, confier définitivement l’animal à une association de protection animale, interdire au délinquant la détention d’un animal (à titre définitif ou non) et l’obliger à suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
Les sévices graves et actes de cruauté
- Les sévices graves ou les actes de cruauté sont punis de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
- Commettre le délit sur un animal détenu par un agent qui exercice une mission de service public, en présence d’un mineur ou être le propriétaire ou le gardien de l’animal est une circonstance aggravante.
- En cas de circonstance aggravante, le délit est puni de 4 ans de prison et 60 000€ d’amende.
- Si ces faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
- Enregistrer des images de sévices ou d’actes de cruauté sur un animal expose l’auteur de l’enregistrement aux mêmes peines que l’auteur des sévices ou des actes de cruauté selon qu’il y a circonstance aggravante ou non et mort de l’animal ou non (acte de complicité).*
- Diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.*
* Non applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice (article 521-1-2).
Les propositions et atteintes sexuelles
- Les atteintes sexuelles sur un animal sont punies de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
- Commettre ce délit en réunion, en présence d’un mineur ou être le propriétaire ou le gardien de l’animal est une circonstance aggravante.
- En cas de circonstance aggravante, le délit est puni de 4 ans de prison et 60 000€ d’amende.
- Proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles est puni d’un an de prison et 15 000€ d’amende.
- Enregistrer des images d’atteintes sexuelles commises sur un animal expose l’auteur de l’enregistrement aux mêmes peines que l’auteur des atteintes sexuelles (acte de complicité).*
- Diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.*
- Fabriquer, transporter, diffuser ou faire commerce des images pornographiques impliquant un animal est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d’amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
* Non applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice (article 521-1-2).
Les abandons
- Abandonner un animal est puni de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
- Un animal abandonné dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent (animal attaché dans une zone peu fréquentée, abandon à proximité d’une route ou sur une aire de repos, à l’intérieur d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule, d’une cage ou boîte sans possibilité d’en sortir…) est une circonstance aggravante.
- En cas de circonstance aggravante, le délit est puni de 4 ans de prison et 60 000€ d’amende.
- Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
Les mauvais traitements
- Infliger des mauvais traitements à un animal est puni de 750€ d’amende et d’un retrait définitif de l’animal.
- Enregistrer des images de mauvais traitements infligés à un animal est puni de 675 euros d’amende (acte de complicité).*
- Diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.*
* Non applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice (article 521-1-2).
Le gallodrome
- Toute création d’un nouveau gallodrome est punie de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
La pénurie d'enquêteurs
La plupart des associations et des fondations manquent de bénévoles enquêteurs pour intervenir sur tout le territoire. N’hésitez pas à vous renseigner si vous souhaitez intégrer ces structures, vous former et sauver des animaux maltraités. Vous pourrez ainsi intervenir avec d’autres enquêteurs bénévoles sur place et/ou avec la police dans les cas graves pour votre sécurité.
Les devoirs moraux du maître
Les obligations légales ci-dessus ne suffisent pas à rendre un animal heureux. Chaque personne a le devoir de s’occuper correctement de son petit compagnon afin qu’il ait réellement une belle vie et ne développe pas des troubles du comportement. Voici quelques bons conseils, à partager également autour de vous :
- un animal souffre de la solitude, pensez-y ;
- un chien ou un chat a besoin de jouer avec son maître ou un congénère et un jouet adapté pour s’épanouir ;
- il est nécessaire de promener son chien, au moins une fois par jour, tant pour son bien-être mental que physique ;
- prévoyez un panier confortable, adapté à la taille de l’animal pour dormir (ni trop dur, ni trop mou) et à son âge ;
- évitez le bruit pour ne pas nuire à l’animal qui a l’ouïe beaucoup plus fine (cri, musique…) ;
- afin que votre chat soit propre, nettoyez la litière au moins une fois par jour ;
- un chien doit sortir au moins 4 fois par jour à l’âge adulte et toutes les deux heures lorsqu’il s’agit d’un chiot pour faire ses besoins, car il est mauvais pour sa santé de se retenir.
