Les stérilisations obligatoires
La loi du 6 janvier 1999 rend obligatoire la stérilisation/castration des chiens mâles et femelles de 1ère catégorie (chiens non inscrits au LOF de types American Staffordshire Terrier également appelés « Pitt-Bull », Mastiff également appelés « Boer-Bull », Tosa). L’importation, l’acquisition et la cession de chiens de 1ère catégorie sont interdites.
Pour rappel, si vous avez un chien (mâle ou femelle) de 1ère ou 2ème catégorie, celui-ci doit être déclaré à la mairie et tenu en laisse par une personne majeure lors des promenades avec port d’une muselière dans les espaces publics autorisés et les parties communes des immeubles.
Vous devez également demander un permis de détention et fournir les justificatifs des actes suivants :
- identification par puce électronique ;
- certificat de stérilisation (pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie) ;
- vaccination annuelle contre la rage consignée dans le passeport européen de l’animal ;
- évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire de la liste préfectorale ;
- attestation d’aptitude obtenue auprès d’un formateur habilité ;
- assurance en responsabilité civile couvrant les risques occasionnés par l’animal.
La violation de ces règles expose le propriétaire à de lourdes peines d’amende et d’emprisonnement, ainsi qu’à la confiscation de l’animal.
