Les obligations pour la cession d'un animal
Cet article est consacré uniquement au bien-être de la mère et ses petits. Nous encourageons, en aucun cas, les naissances de chiots et chatons dans notre pays ravagé par les abandons et les euthanasies liées à la surpopulation canine et féline.
En cédant un animal à titre gratuit, vous êtes soumis à certaines obligations légales :
- indiquer l’âge de l’animal, l’inscription ou non au LOF/LOOF, le numéro d’identification ou celui de la mère, le nombre d’animaux de la portée et la mention explicite du caractère de don sur l’annonce ;
- faire signer à l’acquéreur (primo-propriétaire d’un animal de l’espèce concernée) un « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ». Le contenu précis de ce certificat est défini par décret ;
- respecter un délai de réflexion obligatoire de 7 jours entre la délivrance de ce certificat et le don de l’animal ;
- céder l’animal à partir de l’âge de 8 semaines (⚠ il ne sera pas sevré affectivement et socialement) ;
- identifier l’animal par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire avant la cession ;
- fournir un certificat vétérinaire de bonne santé (valable quelques jours) ;
- délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification ;
- adresser dans les 8 jours à l’I-cad le document attestant le changement de détenteur.
La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais autorisée uniquement pour les éleveurs et les vendeurs pro.
⚠ Un chiot ou un chaton retiré à sa maman avant le sevrage affectif et social fait souffrir la mère psychologiquement et augmente significativement le risque pour le petit de développer des problèmes comportementaux et de sociabilité à l’âge adulte qui sont à l’origine de nombreux abandons. En effet, alors que l’âge légal de cession est de minimum 8 semaines pour le sevrage alimentaire, le sevrage affectif et social ne se termine que vers l’âge de 4 mois pour un chaton et 6 mois pour un chiot ! Aussi, vous êtes en partie responsables des futures conditions de vie de l’animal que vous abandonnez. Pour limiter le risque qu’il tombe dans une mauvaise famille, nous vous conseillons de solliciter une association pour le placer sous contrat.
